Le cadre légal est présenté ci-dessous.

Quelles sont les conditions à respecter pour exonérer une prime d’ancienneté des cotisations de sécurité sociale ?

Les entreprises du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs doivent établir chaque année un plan relatif à l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus[1].

Ni la CCT n°98 ni l'arrêté royal ne prévoient de mesures spécifiques pour les travailleurs à temps partiel.

Si plusieurs employeurs souhaitent constituer ensemble un groupement d’employeurs pour partager des travailleurs, ils doivent en demander l’autorisation au ministre de l’Emploi.

Quel choix peut faire l'employeur qui doit octroyer un éco-chèque d'une valeur inférieure à 10 euros ?

Quelles sont les conditions de fond ?

Le fisc et l'ONSS considèrent que le télétravail est structurel et régulier si, sur une base mensuelle, vos travailleurs prestent l'équivalent d'un jour ouvrable par semaine depuis leur domicile.