Si plusieurs employeurs souhaitent constituer ensemble un groupement d’employeurs pour partager des travailleurs, ils doivent en demander l’autorisation au ministre de l’Emploi.

Quel choix peut faire l'employeur qui doit octroyer un éco-chèque d'une valeur inférieure à 10 euros ?

Quelles sont les conditions de fond ?

Le fisc et l'ONSS considèrent que le télétravail est structurel et régulier si, sur une base mensuelle, vos travailleurs prestent l'équivalent d'un jour ouvrable par semaine depuis leur domicile.

Le régime prévu par la loi sur les contrats de travail ne s’applique que lorsque les faits susceptibles d’engager la responsabilité du travailleur ont été commis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Le Code civil prévoit que l’employeur est civilement responsable de l’ensemble des dommages causés à des tiers par le fait du travailleur qu’il occupe lorsque le fait dommageable a été causé au cours de l’exercice du contrat de travail.

Le montant du complément d'entreprise est fixé une fois pour toute au moment où le droit prend cours.

Tout d'abord, qui peut faire une demande de ruling ?