Même si aucun formulaire officiel n’est exigé [2], une demande conforme (motivée) requiert au minimum les éléments suivants :
- L’identité complète du demandeur et, le cas échéant, des personnes tierces concernées par l’opération envisagée
- La description des activités du demandeur
- La description complète et la plus précise possible de la situation ou de l’opération particulière envisagée
- Une motivation de la demande, renvoyant aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision (et tout autre élément de nature à compléter le dossier, comme la jurisprudence, la doctrine, des circulaires, …)
De plus en plus, le Service des Décisions Anticipées standardisent les demandes de décisions anticipées. Ces documents se trouvent sur le site à l’adresse suivante : http://www.ruling.be/fr à la rubrique projet de demande.
[1] Depuis le 1er décembre 2008, le Service des décisions anticipées a déménagé ses services à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 24; les autres coordonnées restent inchangées (voir www.ruling.be).
[2] Même si aucun formulaire officiel n’est exigé, la commission de ruling met quelques "projets de demande" (en fonction de l’objet) à disposition sur son site internet (www.ruling.be)