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  Quelle publicité est faite du ruling ?

Publications individuelles de décisions anticipées

Une récente loi du 16 mars 2021 a rendu obligatoire la publication individuelle de chaque décision anticipée.

Dernière mise à jour le 3 janvier 2023

Auparavant, les décisions anticipées devaient être publiées[1] de façon anonyme, sous la forme de synthèses individuelles ou collectives. En pratique toutefois, ce principe n’était pas toujours respecté.

La conséquence est que les autres contribuables et services administratifs n’avaient pas connaissance de ces précédents de sorte qu’ils n’étaient pas en mesure de s’y référer.

En outre, l’absence de cadre législatif et de ligne de conduite précis contribue à un sentiment d’arbitraire dans le traitement des demandes. Chaque décision étant laissées à la libre appréciation des services consultés.

La loi du 16 mars 2021 entend encadrer plus précisément la démarche du ruling et améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.

Seule exception, les décisions identiques qui peuvent, quant à elles, être publiées sous la forme de synthèses collectives. En créant un cadre légal, le législateur souhaite non seulement développer la pratique du ruling mais surtout garantir la sécurité juridique.

[1] Article 22 de la loi du 24 décembre 2002 et article 5 de l’arrêté royal du 30 janvier 2003, Moniteur belge du 12 février 2003.  La publication peut être faite, notamment, via la banque de données fiscales (www.fisconet.fgov.be ou www.ruling.be).

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