L'employeur a l'obligation d'établir des fiches individuelles.
L'ICL est assimilée, pour l'application de l'assurance chômage, à une indemnité de rupture.
Avant de pouvoir constater la force majeure médicale, une procédure de constatation d'inaptitude définitive doit être suivie.
L’employeur détermine le nombre de travailleurs à affecter pour effectuer les premiers secours et la qualification nécessaire.
À titre d'exception, l'administration fiscale juge que certains avantages énumérés limitativement sont considérés comme des frais professionnels déductibles, moyennant le respect de certaines conditions.
Les employeurs qui font un usage excessif du régime de chômage économique sont redevables d'une cotisation de responsabilisation.
Pour plus d'infos.
L’employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail pour force majeure, doit invoquer cette force majeure et éventuellement en apporter la preuve.
