Il s'agit des rémunérations obtenues, après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement, soit du fait de l'autorité publique (administration), soit d'un litige entre l'employeur et le travailleur.

Les dispositions ordinaires qui régissent la durée de travail sont dès lors applicables aux travailleurs flexi-job.

Les employeurs et les organisations d'employeurs se sont engagés à respecter un certain nombre d'obligations générales.

Les travailleurs et les organisations de travailleurs doivent respecter un certain nombre d'obligations générales.

Certains employeurs ne tombent pas sous le champ d'application de la loi et ne doivent donc pas établir de règlement de travail.

La réalisation d'une DPIA est recommandée ou peut être obligatoire.

Le registre de présence doit être tenu par les employeurs qui relèvent de certaines commissions paritaires, telle la CP n° 324 (secteur diamantaire). Il permet de lutter contre le travail au noir.

Afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale, le gouvernement a décidé de travailler sur une approche plus sectorielle du problème de la nature des relations de travail. Deux mécanismes ont été instaurés à cette fin : le mécanisme de la présomption réfragable et le méc...