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L’employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail pour force majeure, doit invoquer cette force majeure et éventuellement en apporter la preuve.

La suppression du licenciement abusif est la conséquence de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé sur le plan des délais de préavis.

Les motifs du licenciement ont-ils un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou sont-ils fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

Grâce au chômage temporaire de crise pour les employés qui avait été mis en place en 2009, les entreprises en difficulté ont pu, pour la première fois, bénéficier d'un régime de chômage collectif temporaire pour leurs employés. La mesure a démontré son succès et a été prolon...

Les notions de grève ou de lock-out ne sont pas définies par la loi.

Les obligations du CPPT ne se limitent pas aux missions proprement dites d’avis et d’accord.

Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne fait pas d’offre valable de reclassement professionnel à son travailleur.