Les paiements doivent être effectués au moment de la rupture et au plus tard à la date de la première paie qui suit la date de la fin du contrat.

Quel que soit le mode de rupture du contrat, l'employeur est tenu de communiquer certains documents sociaux au travailleur.

L'employeur a l'obligation d'établir des fiches individuelles.

L'ICL est assimilée, pour l'application de l'assurance chômage, à une indemnité de rupture.

Afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale, le gouvernement a décidé de travailler sur une approche plus sectorielle du problème de la nature des relations de travail. Deux mécanismes ont été instaurés à cette fin : le mécanisme de la présomption réfragable et le méc...

Voici les principales références légales.

L'octroi d'un supplément aux allocations de chômage temporaire est obligatoire pour l’ensemble des employeurs.

Les employeurs qui font un usage excessif du régime de chômage économique sont redevables d'une cotisation de responsabilisation.