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Exceptions techniques

La loi relative aux communications électroniques prévoit par ailleurs certaines exceptions "techniques" à l’interdiction de prise de connaissance des communications électroniques.

Dernière mise à jour le 27 avril 2022

Ces hypothèses visent à rencontrer les besoins de secteurs d’activité spécifiques :

  • Les employeurs qui veulent contrôler la qualité du service dans le cadre d’une activité de "call-center" [1]
  • Les entreprises qui réalisent l’enregistrement de communications relatives à des transactions commerciales licites, pour conserver une preuve de ces transactions commerciales (par exemple, le phone banking)[2])

Dans ces hypothèses, l’employeur pourra enregistrer les communications téléphoniques auxquelles participent ses travailleurs, s’il respecte les conditions suivantes :

  • L'employeur doit respecter les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 (respect des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence). Concrètement, l’employeur doit veiller à informer ses travailleurs (par exemple par le biais du règlement de travail) de l’existence de cet enregistrement, de l’objectif poursuivi et des possibilités d’accès et de rectification des données enregistrées 
  • Les parties impliquées dans la communication doivent être informées de l'enregistrement, des objectifs précis de ce dernier et de la durée de stockage de l'enregistrement, avant l'enregistrement. Attention il ne s’agit pas ici d’informer uniquement les travailleurs, les autres parties intervenant dans la communication téléphonique (clients, tiers) doivent également recevoir l’information

 

[1] Article 128, alinéa 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

[2] Article 128, alinéa 1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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