Vous devez établir un rapport motivé si vous ne savez pas établir de plan de réintégration.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu général des règles d’application de l’annexe III. Dans les chapitres suivants, nous ferons une brève description du contenu des règles applicables à chacune des catégories de revenus professionnels.

Le médecin-conseil de la mutualité va vérifier si l'exécution de la proposition de réintégration met fin ou non à l'état d'incapacité.

Nul n’ignore que la pension légale est insuffisante pour permettre aux pensionnés de maintenir le niveau de vie qu’ils avaient durant leur carrière active.

L’employeur doit-il fournir les équipements nécessaires et prendre en charge les frais liés au télétravail ?

Cela n’implique nullement la perte des contributions versées.

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Les inspecteurs sociaux sont tenus au respect d'un certain nombre d'obligations dans l'exercice de leurs pouvoirs.