L'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un travailleur qui a demandé le bénéfice du congé de naissance ou qui est en congé de naissance.

Vous mettez gratuitement à disposition un logement, le chauffage et l'électricité ? Ces avantages en nature sont évalués différemment en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, ils ne peuvent dépasser un pourcentage donné de la rémunération.

Lorsque des travailleurs ou dirigeants d’entreprise effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé (leur voiture, leur moto...), ils peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire pour les frais exposés.

Vous souhaitez mettre une voiture de société électrique à disposition de l'un de vos travailleurs ? Dans ce cas, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est courant de mettre également à disposition une borne de recharge et une carte de recharge.

Si vous mettez une infrastructure de chargement à disposition du travailleur, tant les coûts de l’installation que de l’utilisation de celle-ci sont inclus dans l’ATN.

Le travailleur doit avoir au moins six mois d’ancienneté au moment où il introduit sa demande écrite.

Cette matière est réglée par une convention collective de travail conclue au niveau national.

Vous trouvez ci-dessous un aperçu pratique pour chacune des formes les plus courantes de protection contre le traitement défavorable.