Le médecin-conseil de la mutualité va vérifier si l'exécution de la proposition de réintégration met fin ou non à l'état d'incapacité.

L’employeur doit-il fournir les équipements nécessaires et prendre en charge les frais liés au télétravail ?

Le Code pénal social énumère non seulement toutes les infractions au droit social et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Les inspecteurs sociaux sont tenus au respect d'un certain nombre d'obligations dans l'exercice de leurs pouvoirs.

Le travailleur a droit, à charge de l’employeur, à la rémunération correspondant aux prestations à temps partiel.

Les inspecteurs sociaux peuvent prélever et emporter des échantillons de toutes matières ouvrées ou achevées, de produits et substances, conservés, utilisés ou manipulés aux fins d'analyse ou pour l'administration de la preuve d'une infraction.

Une première méthode acceptée par l’administration fiscale et par l’ONSS est celle du remboursement des frais réels.

Une seconde solution consiste à rembourser les frais exposés par le travailleur sur une base forfaitaire. Dans ce cas, une estimation forfaitaire de ces dépenses est faite au préalable afin d’obtenir un montant mensuel, fixe et en principe invariable.