Situation antérieure : jusqu’au 31 mars 2026
En vertu de l’article 25bis, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le travailleur pouvait prester un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires par année civile.
La CCT n° 129 a porté ce quota annuel à un maximum de 120 heures à partir du 23 avril 2019.
À côté de ces heures, un régime temporaire d’heures supplémentaires de relance permettait d’effectuer 120 heures supplémentaires de relance :
- pour l’année 2024
- pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Ce régime a ensuite été prolongé jusqu'au 31 mars 2026.
Situation actuelle : à partir du 1er avril 2026
Depuis le 1er avril 2026, la loi du 18 mai 2026 instaure un régime structurel des heures supplémentaires volontaires.
Dans tous les secteurs, les travailleurs peuvent désormais prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile. Dans le secteur Horeca (CP 302), ce quota annuel est porté à 450 heures lorsque l’employeur utilise un système de caisse enregistreuse.