Pour décourager la collaboration avec les entreprises qui ont recours au travail illégal, un mécanisme de responsabilité solidaire spécifique a été mis en place.

La mise à disposition d'une voiture de société à des fins privées génère dans le chef du bénéficiaire un avantage de toute nature imposable (ATN). Mais qu'entend-t-on par déplacements privés ?

L'employeur qui paie ses travailleurs avec retard est tenu de leur payer des intérêts sur cette rémunération.

Etant donné que l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les frais de transport constitue, sauf exceptions, un avantage de toute nature imposable, elle est en principe soumise au précompte professionnel.

Méfiez-vous si votre cocontractant propose des prix anormalement bas… il se pourrait qu'il ne respecte pas les barèmes en vigueur, et ceci peut vous coûter cher.

L'employeur est tenu de payer la rémunération des jours fériés ou jours de remplacement.

L'employeur a non seulement l'obligation de payer la rémunération encore due au travailleur mais également de lui remettre un décompte de l'ensemble des sommes qui lui ont été versées lors du règlement définitif.

Informez vos travailleurs à la fin de leur contrat de travail du nombre d'éco-chèques auxquels ils ont droit et du moment où ils seront remis.