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Modalités de paiement et retenues autorisées

Que risque l'employeur qui paie ses travailleurs en retard ?

L'employeur qui paie ses travailleurs avec retard est tenu de leur payer des intérêts sur cette rémunération.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

La loi précise que "la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité" (article 10 de la loi sur la protection de la rémunération). Cela signifie en d'autres mots que l'employeur qui paie ses travailleurs avec retard est tenu de leur payer des intérêts sur cette rémunération. Le calcul de ces intérêts doit être opéré sur la rémunération brute.

Pour rappel, l'employeur est également passible de sanctions en cas de retard de paiement.

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