Le budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple et traité comme telle lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire.

Il existe une différence selon que le travailleur soit ouvrier ou employé.

Il n'existe pas d'incompatibilité entre la fonction de CPI et celle d'un membre du conseil d'administration, de la ligne hiérarchique ou d'une fonction de cadre.

Voici un tableau récapitulatif.

Afin de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, le travailleur (débiteur saisi ou cédant) doit faire une déclaration.

Nous n'examinons pas, ici, la procédure du règlement collectif de dettes en détail, mais nous abordons certaines conséquences de ce règlement pour l'employeur du débiteur.

L'employeur doit prendre une série de mesures proactives, dont le but est de rendre visible et négociable l'écart salarial entre les travailleurs masculins et féminins.

Voici les principales références légales.