Pour ne pas être considérés comme de la rémunération et échapper aux cotisations de sécurité sociale, les éco-chèques doivent répondre simultanément à toutes les conditions énumérées ci-après. Si celles-ci ne sont pas respectées, les chèques seront considérés comme de la rém...

Pour pouvoir proposer des titres-repas électroniques, l'éditeur de titres-repas doit être agréé conjointement par le ministre des Affaires sociales, le ministre de l'Emploi, le ministre des Indépendants et le ministre des Affaires économiques.

La durée de validité des titres-repas électroniques est limitée à 12 mois à compter du moment où ils sont crédités sur le compte titres-repas.

Cette réduction des cotisations patronales de base vaut exclusivement pour les travailleurs soumis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale.

Le statut unique vise à assurer une égalité de traitement entre les ouvriers et les employés de sorte qu’à l’avenir, il ne sera plus question que de "travailleurs".

Le taux d’imposition appliqué au travailleur varie en fonction de l’âge auquel il réclame le capital.

L'octroi, à titre gratuit ou non, d'une option constitue, dans le chef du bénéficiaire, un avantage de toute nature qui est soumis au précompte professionnel et à l'impôt.

Divers contrôles sont effectués, notamment sur le respect de la législation anti-discrimination et sur le caractère incertain des objectifs à atteindre.