Déclaration d'enfant à charge
Afin de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, le travailleur (débiteur saisi ou cédant) doit faire une déclaration au moyen d'un formulaire dont le modèle a été établi par arrêté ministériel [1].
Vous trouvez ce modèle dans la section de téléchargement de cette page.
Il doit en outre annexer à ce formulaire un document prouvant que les conditions requises sont remplies. Le travailleur peut démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions au moyen de n'importe quel document, mais les 4 suivants établissent en tout cas à suffisance la réalité de la charge d'un enfant :
- L'attestation délivrée par un organisme assureur dans le cadre de l'assurance soins de santé établissant que l'enfant est à charge du travailleur, au sens de la législation sur l'assurance soins de santé
- Le certificat de composition de ménage établissant la résidence de l'enfant au domicile du travailleur
- La décision judiciaire ou la convention établissant la garde partagée. Dans ce cas, l'intéressé doit joindre une déclaration sur l'honneur certifiant que la décision judiciaire ou la convention est respectée
- Les extraits de compte établissant le versement régulier d'une contribution à l'entretien de l'enfant d'un montant supérieur à 83 euros
Le travailleur doit également annexer au formulaire une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'enfant peut toujours être considéré comme étant à sa charge.
Ces déclarations, le travailleur doit ensuite :
- Soit les envoyer par lettre recommandée au tiers saisi/débiteur cédé (l'employeur) et au créancier saisissant/cessionnaire [2]
- Soit remettre au tiers saisi/débiteur cédé un écrit dont le double est signé à titre d'accusé de réception. Une copie devra également être remise au créancier saisissant/cessionnaire.
Aucun délai n'est prévu pour l'introduction de cette déclaration, mais tout retard implique un report dans l'application de la majoration pour enfant à charge.
Une seule déclaration d'enfant à charge est requise par procédure, quel que soit le nombre de créanciers intervenant au cours de cette même procédure.
La déclaration prend effet à partir du mois qui suit la réception par le tiers saisi/débiteur cédé pour autant que celui-ci dispose d'un délai de 10 jours ouvrables avant la date habituelle de paiement et que la preuve de la qualité d'enfant à charge soit établie comme expliqué ci-dessus. Il en va de même pour toute modification (du nombre d'enfants à charge, par exemple).
Qu'advient-il en cas de contestation ?
Si le tiers saisi/débiteur cédé estime que la preuve de la qualité d'enfant à charge n'est pas suffisamment établie, la majoration ne pourra intervenir que sur la base d'une décision du juge ou d'un accord entre les parties. Le tiers saisi/débiteur cédé ne verra jamais sa responsabilité engagée en cas de contestation : l'exposé des motifs précise qu'il s'agit uniquement pour lui d'un contrôle documentaire.
Toute contestation relative à la qualité d'enfant à charge est soumise en cas de saisie par le créancier saisissant ou le débiteur saisi au juge des saisies. Le tiers saisi est informé par pli judiciaire de cette contestation. Dès l'échéance suivante de paiement, celui-ci a l'obligation de rendre indisponible entre ses mains le montant de la majoration et ce, jusqu'à ce que la décision du juge sur la contestation lui ait été signifiée [3].
Il en va de même en cas de cession de rémunération. La contestation est toutefois portée devant le juge de paix par le créancier cessionnaire ou le débiteur cédant s'il s'agit d'une cession de rémunération par acte sous seing privé ou devant le juge des saisies s'il s'agit d'une cession par acte authentique. Le débiteur cédé a également l'obligation, une fois averti, de rendre indisponible le montant de la majoration, sauf en cas d'opposition du débiteur cédant lorsqu'il s'agit d'une cession de rémunération par acte sous seing privé.
[1] L'utilisation de ce formulaire n'est pas prescrite à peine de nullité, mais est néanmoins fortement recommandée car elle facilite la suite de la procédure.
[2] Il y a lieu d'adresser au créancier saisissant/cessionnaire une copie de la lettre recommandée envoyée au tiers saisi/débiteur cédé.
[3] Cette décision n'est pas susceptible d'opposition ou d'appel et est réputée contradictoire à l'égard de tous les créanciers.