Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail
Durée de l’absence : le temps nécessaire avec un maaximum de cinq jours.
En cas de participation à un jury, les 5 jours de petit chômage ne sont souvent pas suffisants. Si le procès dure plus de 5 jours, le contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure.
Modalités
Les 5 premiers jours de participation à un jury sont considérés comme du petit chômage et la rémunération du travailleur doit donc être maintenue par son employeur.
Au-delà, l’employeur qui maintient le paiement du salaire de son travailleur, peut obtenir une indemnité égale au montant de la rémunération journalière brute payée, augmentée des cotisations patronales de sécurité sociale, du pécule de vacances (et, le cas échéant, de la prime de fin d'année) correspondant(s). Les avantages extra-légaux ne sont pas pris en compte. L’indemnité journalière est calculée comme suit :
- Soit sur la base de 8 fois le salaire horaire brut
- Soit sur la base de 1/20 du traitement mensuel
Le texte réglementaire prévoit l’indemnisation de l’employeur qui a maintenu la rémunération au-delà du cinquième jour. Il ne prévoit pas expressément que le SPF Justice se substitue automatiquement à l’employeur pour payer directement la rémunération au juré lorsque celle-ci n’a pas été maintenue.
Afin d’éviter une interruption de revenus pour le travailleur, il est dès lors recommandé à l’employeur de maintenir la rémunération au-delà du cinquième jour et de demander ensuite le remboursement de l’indemnité auprès du président de la cour d’assises.
Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit joindre les documents requis par le service compétent, notamment :
- Une fiche d’identification complétée et signée
- Une déclaration de créance signée, mentionnant le numéro de compte bancaire de l’employeur
- La ou les fiches de paie correspondant aux mois pendant lesquels le travailleur a été retenu comme juré, signées par l’employeur
- L’attestation de présence à la cour d’assises délivrée par le greffe.
Selon les informations communiquées dans le cadre de la concertation entre le SPF Justice, l’ONSS et les secrétariats sociaux, le remboursement est effectué dans un délai annoncé de cinq jours, pour autant que le dossier soit complet et que tous les documents utiles aient été correctement complétés et transmis.
En outre, tout juré qui s’est rendu à la convocation a droit, outre ses frais de déplacement (0,5824 euro/km) s’il réside à plus de 5 km du lieu où siège la Cour d’Assises, aux indemnités suivantes :
- S’il n’a pas été retenu pour siéger: 13,37 euros
- S’il siège comme juré effectif ou suppléant: 54,20 euros/jour [1]
Les demandes relatives à l’allocation de ces indemnités doivent être introduites auprès du président de la Cour d’Assises.
[1] Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (montants à partir du 1er janvier2023)