Quelles sont les principales références légales ? | Securex

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 novembre 2015
Arrêté royal du 13 décembre 2016 portant exécution de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions des cotisations de sécurité sociale
Chapitres 3 et 4 de la loi sur le programme approuvé, DOC 55/3697

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