Période de protection
- Débute le jour de l’avertissement écrit adressé à l’employeur et au plus tard le jour de la prise du congé d’aidant
- Se termine un mois après la prise du congé.
Motifs de licenciement admis
Pendant la période de protection, l’employeur ne peut pas licencier le travailleur pour des motifs liés à la prise du congé d’aidant. La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Obligation de motivation
Le travailleur peut demander à l’employeur de lui communiquer par écrit les motifs de son licenciement.
Mesures préparatoires
Tout licenciement préparé pendant la période de protection (un licenciement décidé à cette période, par exemple, ou prévu par le biais de la publication d’une offre d’emploi en vue de remplacer le travailleur en question pour une durée indéterminée) et communiqué au travailleur après cette période est assimilé à un licenciement pendant la période de protection.
Sanction en cas de rupture irrégulière
En l’absence de motifs ou si l’employeur est incapable de prouver les motifs invoqués pour le licenciement, il est tenu de verser au travailleur une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire brut. La charge de la preuve incombe donc à l’employeur.
Référence légale
Article 30bis, § 2 de la loi du 3 juillet 1978