L’importance des contrats sur mesure
C’est une question que vous vous êtes sûrement déjà posé : faut-il absolument disposer d’un contrat sur mesure pour mon activité ? Un modèle standard n’est-il pas un document juridique suffisant lorsque l’on se lance en tant qu’indépendant ?
Notre réponse : chaque situation est différente. Si un modèle standard (obtenu auprès d’une source sûre) suffira dans certains cas, rien ne garantit que les clauses prévues dans celui-ci seront complètes et adaptées à votre activité. Mieux vaut donc prévenir que guérir !
Avoir un contrat en bonne et due forme vous évitera de nombreux tracas, en plus de vous donner une image fiable et professionnelle
Les conditions générales de vente
Entreprendre c'est également prendre des risques, mais vous pouvez limiter ces risques avec de bonnes conditions générales. Avec ce document juridique, vous pouvez facilement réglementer un grand nombre de relations avec vos clients. Un gain de temps et d'argent !
Les clauses des conditions générales limitent les risques de discussions avec le client à de nombreux égards. Elles fixent notamment :
- le prix et le mode de paiement,
- les couts supplémentaires et dans quels cas ils sont d’application,
- la livraison,
- la garantie,
- la responsabilité,
- ou encore les conséquences d’un non-respect de l'accord.
Elles peuvent également empêcher que vous soyez tenu responsable de notamment une livraison tardive involontaire.
Vos conditions générales sont le document juridique idéal pour satisfaire à vos obligations légales en tant qu’indépendant (par exemple, dans le cas d'une boutique en ligne) et pour prendre des mesures contre des mauvais payeurs.
L’accord de coopération
Entreprendre c'est coopérer. Mais dans ce cas, les bons documents juridiques sont également nécessaires pour protéger votre activité ainsi que votre coopération. Régissez-les par un accord de coopération.
La coopération peut prendre plusieurs formes, par exemple quand vous faites appel à un freelance ou à un sous-traitant pour répondre à la demande croissante de vos clients, ou quand vous développez et lancez sur le marché un produit ou service avec un autre indépendant. L’accord de coopération fixe les modalités de cette coopération.
Celui-ci permet de répondre à des questions pratiques telles que :
- Que se passe-t-il quand la coopération ne se déroule plus bien ?
- Que se passe-t-il quand les accords convenus ne sont pas respectés ?
- Comment peut-on mettre fin au contrat ?
- Quelles sont les conséquences financières ?
L’accord de niveau de service (SLA)
Entreprendre c'est servir des clients. Mais jusqu'où irez-vous ? Réfléchissez-y bien à l'avance et établissez les accords par écrit dans un document juridique appelé accord de niveau de service ou service-level agreement (SLA).
Les indépendants peuvent fournir des services de différentes manières, par exemple en tant que conseiller-spécialiste, installateur, réparateur, transporteur, professionnel de la santé, développeur web... La prestation de services avec des marchandises demande des accords supplémentaires.
L’accord de service détermine les modalités de cette prestation de services. Il répond à des questions telles que :
- Que se passe-t-il si l'exécution ne se déroule pas comme l'on s'y attend, ou si elle cause des dommages ?
- Qui est responsable de quels frais ?
- Comment peut-on résilier le contrat et quelles en sont les conséquences financières ?
Autres services juridiques utiles
Si votre activité se développe, vous aurez certainement besoin d’autres services juridiques afin de vous conformer à la loi et de protéger votre entreprise.
Vous devrez notamment établir un acte de constitution pour votre société . Ce document juridique officiel comprend les statuts de la société reprenant toutes ses caractéristiques (dénomination, siège, objet ou encore capital) et son mode de fonctionnement.
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Les juristes de Securex sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
