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Statut étudiant indépendant

J'ai reçu un avis de régularisation et je souhaite mettre en ordre mon statut (ARTICLES 5QUATER ET 12BIS DE L’ARRÊTÉ ROYAL N° 38 DU 27/07/1967 ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET ARTICLE 5BIS DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 19 DÉCEMBRE 1967 PORTANT RÈGLEMENT EN EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ ROYAL N°38)

Ma carrière a été modifiée en tant qu’indépendant à titre principal pendant une ou plusieurs années scolaires (vous trouverez les années concernées sur votre avis de régularisation).

Je fournis pour les années concernées un relevé de points OU une attestation de suivi régulier des cours délivrée par l’établissement scolaire.

Exemple : Mon statut a été adapté pour la période du 01.10.2019 au 30.09.2022.

Je fournis :

  • un relevé de points pour l’année académique 2019-2020
  • un relevé de points pour l'année académique 2020-2021
  • un relevé de points pour l'année académique 2021-2022


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Les pièces justificatives