En cas de concours, l'employeur doit toujours verser les sommes retenues à l'huissier de justice (et non aux créanciers), étant donné que l'huissier de justice est responsable pour la répartition des sommes entre les différents créanciers, suivant la procédure prévue aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire.
Principe : la répartition proportionnelle
La partie saisissable est répartie proportionnellement entre les différents créanciers saisissants par l'huissier de justice (répartition 'au mare le franc'). La répartition se fait en proportion du montant initial de chaque créance.
Un exemple : la partie saisissable du salaire du travailleur est de 400 euros. Le créancier A a une créance de 1.500 euros et le créancier B une autre de 2.800 euros. La dette totale du travailleur s'élève donc à 4.300 euros. Chaque créancier percevra donc le montant suivant :
- Créancier A : 35 % (1.500/4.300) de 400 euros = 140 euros
- Créancier B : 65 % (2.800/4.300) de 400 euros = 260 euros
Exceptions : les privilèges et les obligations alimentaires
Il existe toutefois deux exceptions à ce principe de la répartition proportionnelle :
La saisie privilégiée
S'il se trouve un créancier privilégié parmi les créanciers saisissants, celui-ci est payé par préférence aux autres créanciers. Il s'agit par exemple de l'administration fiscale.
S'il y a concours entre une saisie privilégiée et non privilégiée, la saisie privilégiée a la priorité.
S'il y a concours entre différentes saisies privilégiées, c'est à nouveau le principe de la répartition proportionnelle qui trouve à s'appliquer, sauf si une créance privilégiée est de rang supérieur à l'autre. Dans ce cas, la créance privilégiée de rang supérieur a la priorité.
Remarque : afin de pouvoir bénéficier de sa position privilégiée, le créancier saisissant doit invoquer sa priorité. A défaut, il est considéré comme un créancier ordinaire.
Les obligations alimentaires
Les saisies faites en paiement de pensions alimentaires ou d'arriérés de pensions alimentaires bénéficient d'une priorité absolue [1], même sur les créances privilégiées. S'il y a plusieurs créanciers de pensions alimentaires, c'est à nouveau le principe de la répartition proportionnelle qui s'applique.
Remarque : les plafonds de rémunération ne s'appliquent pas aux créances alimentaires. Pour payer celles-ci, la rémunération peut donc être utilisée dans sa totalité. Mais dans ce cas également, il faut d'abord utiliser la quotité saisissable. Ce n'est que lorsque cette quotité ne suffit pas à apurer la créance alimentaire que la partie non saisissable peut être utilisée. Il n'est donc pas correct de dire que les créances alimentaires sont payées à l'aide de la quotité non saisissable et que la quotité saisissable est répartie entre les autres créanciers.
[1] Cette priorité ne vaut que pour le montant de ces pensions, et non pour les frais et intérêts qui y sont liés.