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Saisie et cession sur salaire

Quelles sont les sanctions applicables ?

L'employeur qui fait des retenues indues sur la rémunération de son travailleur peut se voir sanctionner.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

L'employeur qui fait des retenues indues sur la rémunération de son travailleur peut se voir sanctionner. Pour plus d'informations, consultez le mot-clé "Rémunération et autres avantages" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

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