Une signification à l'employeur
Si la cession a été convenue par acte authentique, il faut signifier cet acte par exploit d'huissier à l'employeur. Cette simple formalité suffit donc pour contraindre l'employeur à retenir les sommes dues et à les verser au créancier.
Remarque : l'acte authentique doit indiquer, à peine de nullité, que le travailleur est informé de la majoration pour enfants à charge et que le notaire lui a remis le formulaire de déclaration d'enfants à charge.
Un avis au fichier central des avis
Au plus tôt le jour de l'envoi à l'employeur de la copie de la signification dont il est question ci-dessus, l'huissier instrumentant adresse, à la demande du créancier cessionnaire et sous sa responsabilité, un avis de cession au fichier central des avis [1]. Cet avis mentionnera :
- L'identité, le domicile (ou dénomination, nature juridique et siège) et la date de naissance (et/ou le numéro d'entreprise) du créancier cessionnaire
- L'identité, le domicile et la date de naissance du débiteur cédant (le travailleur)
- L'identité et le domicile ou à défaut, la résidence (ou le nom, la forme juridique et le siège) du débiteur cédé (l'employeur)
- Le montant du solde exigible de la créance du cessionnaire
- Le cas échéant, la mention de l'opposition du cédant et le dispositif du jugement qui y fait suite
Remarque : l'avis de saisie est important en cas de concours avec d'autres créanciers (détermination du rang, huissier chargé de la répartition, …
Pas d'opposition possible
Contrairement à ce qui se passe en cas de cession de rémunération par acte sous seing privé (voyez la question suivante), le travailleur ne peut pas, en cas d'acte authentique, s'opposer à la cession de rémunération. Si l'employeur reçoit néanmoins une opposition du travailleur, il peut ne pas en tenir compte et doit exécuter la cession. Nous lui conseillons cependant d'informer son travailleur du fait qu'aucune opposition n'est possible contre une cession de rémunération via acte authentique, parce que dans ce cas, les règles du Code civil sont applicables (article 1690 du C.Civ.), et celles-ci ne prévoient pas de procédure d'opposition spécifique.
Le travailleur qui ne veut pas voir exécutée la cession de rémunération, peut démarrer une procédure judiciaire :
- Auprès du juge du fond, s'il souhaite obtenir que celui-ci déclare non valable la cession sur la base de l'acte authentique (par exemple, parce qu'il y a discussion sur le montant ou le caractère exigible de la dette)
- Auprès du juge des saisies, s'il souhaite obtenir un report de paiement (article 1244 du C. Civ.)
[1] Il s'agit du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Cette nouvelle banque de données informatisée centralise les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes visés aux articles 1390 à 1390quiquies du Code judiciaire.