Principe
L'ordre de priorité est déterminé en fonction de la date d'envoi de l'avis de cession au fichier central des avis (FCA).
En cas de conflit de rang entre plusieurs cessions de rémunération, l'employeur doit verser la partie de la rémunération pouvant faire l'objet d'une cession à l'huissier de justice, soit de sa propre initiative, soit à la première demande des parties intéressées. L'huissier de justice vérifiera, au fichier central des saisies, quelle cession a la priorité et reversera ensuite la somme concernée au débiteur qui se place en premier dans le rang des cessions (article 1407bis du Code judiciaire).
Opposabilité versus caractère exécutoire
Attention ! L'envoi de l'avis au FCA rend la cession de rémunération opposable aux tiers, mais ceci ne vaut pas encore dire qu'elle est exécutoire. A cette fin, toutes les étapes de la procédure doivent d'abord être effectuées.
Exemple : un créancier A a envoyé l'avis de cession au FCA le 15 février 2022. Un créancier B envoie son avis le 17 février 2022. La cession de A est supérieure à celle de B.
Cependant, le créancier B envoie une copie certifiée conforme de son acte de cession à l'employeur le 1er mars 2022. Le créancier A ne le fait qu'en avril 2022. En mars 2022, l'employeur doit verser les sommes retenues au créancier B et non au créancier A (car le créancier B a suivi toute la procédure). A partir d'avril, le créancier A aura aussi suivi toute la procédure. L'employeur doit alors lui verser les sommes retenues, étant donné que sa cession est prioritaire par rapport à celle du créancier B. Ce n'est que lorsque la cession en faveur de A aura pris fin que l'employeur pourra à nouveau verser à B.
Remarque : également en cas d'opposition à la première cession, la seconde a priorité sur celle-ci, et cela jusqu'au moment où le juge de paix a entériné la première cession.