Quelles sont les personnes susceptibles d’être "fiscalement à charge" ?

L’annexe III de l’AR/CIR 92 cite de manière limitative les catégories de personnes susceptibles d’être à charge.

1. Les enfants du contribuable ou de son conjoint

Il s’agit aussi des enfants non descendants du contribuable, mais dont celui-ci assume exclusivement [1] ou principalement [2] la charge. Lorsque les deux conjoints ont des revenus professionnels, les réductions de précompte professionnel pour personnes à charge sont accordées au conjoint choisi par eux [3].

2. Les ascendants du contribuable ou de son conjoint

Le montant de la réduction diffère selon que la personne à charge a atteint ou non l’âge de 66 ans au 1er janvier de l’année des revenus et qu’elle soit en situation de dépendance.

3. Les collatéraux jusqu’au 2^e degré inclus du contribuable ou de son conjoint

Il s’agit des frères et sœurs du contribuable ou de son conjoint.

Le montant de la réduction diffère selon que la personne à charge a atteint ou non l’âge de 66 ans au 1er janvier de l’année d'imposition.

Remarque importante concernant les ascendants et les collatéraux jusqu'au 2e degré (points 2 et 3)

Depuisl’année de revenus 2022, les conditions pour bénéficier de la réduction majorée de précompte professionnel sont devenues plus strictes. En effet, la personne à charge de 66 ans ou plus (ascendant, frère ou sœur) doit dorénavant être « dans une situation de dépendance ».

Les personnes à charge qui ne sont pas en situation de dépendance peuvent toutefois bénéficier de la réduction générale pour "autres personnes à charge".

Pour plus d’infos : « Qui entre en ligne de compte pour la réduction pour handicap grave ? »

4. Les personnes qui ont assumé la charge exclusive du contribuable pendant l’enfance de celui-ci

Il pourrait s’agir, notamment, des personnes qui ont joué le rôle de tuteur officiel (ou officieux) du contribuable ou de son conjoint.

[1] Un enfant est exclusivement à charge, lorsqu’il il l’a été avant d’avoir atteint la majorité (18 ans) et qu’en outre, il n’a pas bénéficié de ressources propres suffisantes et que le contribuable de qui il dépend n’a pas reçu d’aide financière en faveur de l’enfant durant la période imposable.

[2] Un enfant sera principalement à charge lorsque le contribuable de qui il dépend supporte plus de la moitié des frais de subsistance de l’enfant.

[3] Ce choix doit être exprimé au moyen d’un formulaire ad hoc qui doit être rentré au Fisc par l’intermédiaire du débiteur des revenus professionnels.