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Règles générales

Qui sont les non-résidents ?

La Belgique a consacré une partie de sa législation fiscale au statut des non-habitants du Royaume et leur a organisé un régime fiscal particulier.

Dernière mise à jour le 14 avril 2022

Définition

Il s’agit de la personne qui n’est pas un habitant du Royaume, c'est-à-dire qui n’a en Belgique, ni son domicile (fiscal), ni le siège de sa fortune mais qui y séjourne néanmoins mais de manière temporaire.

Conséquences de la distinction au niveau du précompte professionnel

Au niveau du précompte professionnel, le non-résident sera soumis au précompte professionnel, les retenues à la source s’opéreront par référence au barème III figurant à l’annexe III et non au barème I ou II.

De plus, les non-résidents ne peuvent bénéficier d’un certain nombre de réductions "subjectives" liées à leur statut personnel (réductions pour personne à charge…).

 

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