A cet égard, entrent en ligne de compte pour la réduction pour handicap grave :
- Les enfants atteints à 66 % au moins d’une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique en raison d’une ou plusieurs affections
- Les enfants et autres personnes jusqu’à 65 ans dont il est établi que soit
- Leur état physique ou psychique réduit leur capacité de gain, à un tiers ou moins qu’une personne valide peut gagner
- Cette réduction de leur capacité de gain d'un tiers est intervenue après une période d'incapacité primaire
- Son état de santé provoque un manque total d'autonomie d'au moins 9 points
- Par une décision administrative ou judiciaire, il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité permanente pour au moins 66 pourcent
Une attestation émanant de différents organismes ou personnes (médecin-conseil, juge) doit être délivrée à titre de preuve.
- Les personnes âgées d'au moins 65 ans si elles entraient en ligne de compte avant l’âge de 65 ans ou si elles obtiennent le statut d’handicapé à 66 % en apportant la preuve que le handicap est dû à des faits survenus et constatés avant qu’elles n’aient atteint l’âge de 65 ans (ex : une personne aveugle)
La preuve de l'invalidité doit être jointe à la première déclaration fiscale faisant état de cette situation et reste valable pendant toute la période d'incapacité indiquée.
Nouveauté depuis 2022 : la personne à charge de 65 ans et plus « en situation de dépendance »
Depuis l’année de revenus 2022, la réduction de précompte professionnel pour personne à charge de 65 ans accomplis est portée à 129 euros par mois (montant pour l'année de revenus 2024). En outre, les conditions pour bénéficier de cette réduction deviennent plus strictes.
En effet, la personne à charge de 65 ans ou plus devra dorénavant être « dans une situation de dépendance » pour bénéficier de la réduction majorée. Cette notion est plus restrictive que celle de « personne handicapée » de sorte que le champ d’application de l’avantage fiscal s’en trouvera réduit.
Par ailleurs, le doublement de la réduction qui était d’application lorsque la personne à charge était handicapée est supprimé.
Une période transitoire de trois ans est toutefois prévue pour les personnes de 65 ans ou plus qui bénéficiaient déjà de l’avantage fiscal pour personne à charge.
Les principes décrits ci-dessus étaient déjà d’application dans l’impôt final depuis l’année de revenus 2021.
À partir de l’année de revenus 2024, la réduction pour les personnes en situation de dépendance de 65 ans ou plus est de 1.884 euros par an.
Remarque. Les personnes à charge de 65 ans ou plus qui ne sont pas en situation de dépendance et qui ne bénéficient pas du régime transitoire peuvent encore bénéficier de la réduction générale pour "autres personnes à charge" de 588 € (montant pour l'année de revenus 2024).