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Quelques notions fiscales de base

Avant d’examiner le précompte professionnel, il est utile de rappeler quelques concepts clés fréquemment rencontrés lorsqu’il est question de fiscalité de la rémunération. Nous avons rassemblé dans un lexique disponible sur Lex4You, l’essentiel des concepts rencontrés en fiscalité de la rémunération.

Dernière mise à jour le 13 avril 2022

Avantage de toute nature

Il s’agit d’un avantage qu’un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à un de ses dirigeants (usage privé d’une voiture de société, disposition d’un immeuble, prêt d’argent à un taux avantageux, repas à prix réduit…).

Cet avantage est, en principe, considéré comme un revenu professionnel dans le chef du travailleur. Celui-ci devra donc payer de l’impôt sur le montant correspondant à la valeur de l’avantage.

Exemple

Début janvier 2022, un travailleur reçoit de son employeur une voiture de société pour usage professionnel et privé. Cette mise à disposition engendre un avantage de toute nature lié à l’usage privé de la voiture.

Cet avantage est, depuis le 1er janvier 2012, déterminé par une formule mathématique qui tient compte de la valeur catalogue de la voiture et de son taux d'émission de C02.  Depuis le 1er janvier 2012, la distance entre le domicile et le lieu de travail n'est plus prise en considération.

La valeur catalogue de la voiture est de 28.600 euros TVA comprise. La voiture est équipée d'un moteur diesel et le taux d'émission de C02 au kilomètre est de 115 grammes.

La formule de calcul pour 2022 est la suivante :

Valeur catalogue x 6/7 x [5,5 + (CO2 voiture-75) x 0,1]/100

Dans notre exemple [1], l’avantage de toute nature imposable sera donc égal à 2.328,86 euros par an (28.600 euros x 9,50 % x 6/7), soit 194,85 euros par mois.

Brut "social"

Il s’agit du montant des revenus professionnels avant déduction des charges sociales personnelles au titre de contribution à la législation en matière de sécurité sociale.

Brut "imposable"

Il s’agit du résultat de la différence entre le montant du brut social et des cotisations personnelles ordinaires de sécurité sociale.

Exercice d’imposition

L’exercice d’imposition est la période pour laquelle est dû l’impôt établi sur les revenus que le contribuable a réalisés ou recueillis pendant la période imposable ainsi que la période pendant laquelle cet impôt doit normalement être dû. Cet exercice d’imposition commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre [2].

Cette notion a donc un double objet : d’une part, fixer, sur le plan purement fiscal, l’appartenance de l’impôt à un exercice déterminé et, d’autre part, fixer le délai pendant lequel le droit d’imposition peut être exercé. L’impôt dû pour un exercice d’imposition est établi sur les revenus que le contribuable a recueillis pendant la période imposable.

Exemple

L’exercice d’imposition 2023 fera référence à l’imposition qui sera appliquée (en principe) en 2022 sur les rémunérations d’un travailleur perçues durant toute l’année 2022 (= période imposable).

Période imposable

En matière d’impôt des personnes physiques, cette notion coïncide généralement avec l’année civile précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (voir plus haut).

Lorsqu’il est question de revenus de la période imposable, il est fait référence aux revenus qui ont été perçus (payés ou attribués) pendant cette période.

 

 

[1] Montants valables à partir du 1er janvier 2022.

[2] Art. 359 du cir 1992.

 

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