Période de protection
Débute le jour de la demande de pauses d’allaitement (en principe 2 mois avant l’exercice du droit).
Prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain du jour de l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical.
Motifs de licenciement admis [1]
Motif grave
Motif étranger à l’état physique résultant de l’allaitement et/ou tirage du lait [2]
Sanction en cas de rupture irrégulière
Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois [3]
Cumul
Indemnité non cumulable avec :
- L'indemnité de protection de la maternité
- L'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière et du crédit-temps
- L'indemnité de protection des congés thématiques (congé parental [4], congé pour soins palliatifs, congé pour maladie grave d'un proche et congé d'aidant proche)
Référence légale
CCT n°80 du 27 novembre 2001
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] L’employeur doit communiquer le motif par écrit à la travailleuse si celle-ci en fait la demande.
[3] Indemnité non soumise à l'ONSS.
[4] Sur la base de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64.