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Protection contre le licenciement

Pauses d’allaitement

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Dernière mise à jour le 10 janvier 2023

Période de protection

Débute le jour de la demande de pauses d’allaitement (en principe 2 mois avant l’exercice du droit).

Prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain du jour de l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical.

Motifs de licenciement admis [1]

Motif grave

Motif étranger à l’état physique résultant de l’allaitement et/ou tirage du lait [2]

Sanction en cas de rupture irrégulière

Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)

Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois [3]

Cumul

Indemnité non cumulable avec :

  • L'indemnité de protection de la maternité
  • L'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière et du crédit-temps
  • L'indemnité de protection des congés thématiques (congé parental [4], congé pour soins palliatifs, congé pour maladie grave d'un proche et congé d'aidant proche)

Référence légale

CCT n°80 du 27 novembre 2001

[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.

[2] L’employeur doit communiquer le motif par écrit à la travailleuse si celle-ci en fait la demande.

[3] Indemnité non soumise à l'ONSS.

[4] Sur la base de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64.

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