Une nouvelle mesure permet aux travailleurs ayant un contrat temporaire ou à durée déterminée et qui ont droit au congé de naissance suite à la naissance d’un enfant (ancien congé de paternité), au de congé de maternité ou au congé d’adoption, de recourir de manière effective à ces congés. Auparavant, ils ne pouvaient pas toujours en bénéficier ou alors seulement en partie.
Depuis le 10 novembre 2022, lorsque le travailleur ayant droit à ces trois types de congé voit son contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire ou son contrat de travail à durée déterminée non renouvelé, ce non-renouvellement est présumé être lié à ces congés.
A la demande du travailleur, l’employeur lui donne connaissance par écrit des motifs du non-renouvellement. L’employeur doit prouver que le non-renouvellement du contrat de travail est étranger à, par exemple, la naissance de l’enfant.
Si ce n’est pas le cas, ou à défaut de motif, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de trois mois.
Par exemple, si votre travailleur sous contrat à durée déterminée devient père deux semaines avant la fin de son contrat, et que vous ne renouvelez pas celui-ci, il sera présumé que cette décision est liée à son droit au congé de naissance. Si vous ne savez pas prouver que votre décision est totalement étrangère au congé de naissance, vous serez redevable de 3 mois de salaire.
Remarque : l’utilisateur d’un travailleur intérimaire est considéré comme l’employeur pour l’application de cette mesure de protection.
L’application de cette mesure est précisée sous chaque type de protection concerné.