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Protection contre le licenciement

Non-renouvellement d’un contrat pour l’exécution d’un travail temporaire ou à durée déterminée

Grâce à une nouvelle mesure, les travailleurs ayant un contrat temporaire ou à durée déterminée et qui ont droit à certains congés peuvent recourir de manière effective à ces congés.

Dernière mise à jour le 10 janvier 2023

Une nouvelle mesure permet aux travailleurs ayant un contrat temporaire ou à durée déterminée et qui ont droit au congé de naissance suite à la naissance d’un enfant (ancien congé de paternité), au de congé de maternité ou au congé d’adoption, de recourir de manière effective à ces congés. Auparavant, ils ne pouvaient pas toujours en bénéficier ou alors seulement en partie.

Depuis le 10 novembre 2022, lorsque le travailleur ayant droit à ces trois types de congé voit son contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire ou son contrat de travail à durée déterminée non renouvelé, ce non-renouvellement est présumé être lié à ces congés.

A la demande du travailleur, l’employeur lui donne connaissance par écrit des motifs du non-renouvellement. L’employeur doit prouver que le non-renouvellement du contrat de travail est étranger à, par exemple, la naissance de l’enfant.

Si ce n’est pas le cas, ou à défaut de motif, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de trois mois.

Par exemple, si votre travailleur sous contrat à durée déterminée devient père deux semaines avant la fin de son contrat, et que vous ne renouvelez pas celui-ci, il sera présumé que cette décision est liée à son droit au congé de naissance. Si vous ne savez pas prouver que votre décision est totalement étrangère au congé de naissance, vous serez redevable de 3 mois de salaire.

Remarque : l’utilisateur d’un travailleur intérimaire est considéré comme l’employeur pour l’application de cette mesure de protection.

L’application de cette mesure est précisée sous chaque type de protection concerné.

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