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Protection contre le licenciement

Congé pour maladie grave d’un proche

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2023

Période de protection

Débute :

  • Le jour de la demande lorsqu’il existe un droit au congé pour maladie grave d’un proche
  • Le jour de l’accord de l’employeur lorsque celui-ci est requis

Se termine 3 mois après la fin de la suspension complète ou de la réduction des prestations.

Lorsque la suspension du contrat de travail ou la réduction des prestations n’a pas débuté (parce que le travailleur a retiré sa demande, par exemple), il est prévu que la protection prend fin un mois après la date de début demandée. Ce délai d’un mois prend cours le jour calendrier suivant la date de début demandée et est calculé de quantième à veille de quantième.

Motifs de licenciement admis

Motifs étrangers à la suspension ou à la réduction des prestations.

Charge de la preuve et motivation

La charge de la preuve des motifs de licenciement admis incombe à l’employeur. A la demande du travailleur, l’employeur lui en donne connaissance par écrit.

Mesures préparatoires en vue d’un licenciement

Depuis le 10 novembre 2022, le licenciement donné après la période de protection contre le licenciement mais qui a été préparé pendant cette période est officiellement assimilé à un licenciement donné pendant la période de protection. La prise de la décision de licencier est considérée comme un acte préparatoire.

Sanction en cas de rupture irrégulière

  • Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
  • Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois [1]

En cas de réduction des prestations dans le cadre d’un congé pour maladie grave d'un proche, ces indemnités sont calculées sur le salaire non-réduit du travailleur, c’est-à-dire comme s’il n’avait pas réduit ses prestations.

Cumul

Indemnité non cumulable avec les autres indemnités prévues dans le cadre d’une protection particulière contre le licenciement

Références légales

Loi du 22 janvier 1985 (article 101)

Arrêté royal du 10 août 1998

Article 39 §2/1 de la loi du 3 juillet 1978

[1] Indemnité non soumise à l'ONSS.

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