Période de protection
- Débute le jour de la demande (au plus tôt 3 mois avant la prise de cours du congé parental)
- Se termine 2 mois après la fin du congé parental (en cas de fragmentation ou de report du congé parental, des règles particulières sont applicables)
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif suffisant reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères au congé parental
Sanction en cas de rupture irrégulière
- Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2]
Cumul
Indemnité non cumulable avec l’indemnité pour :
- Licenciement d’une travailleuse enceinte
- Licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical
Référence légale
CCT n°64 du 29 avril 1997
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l’ONSS.