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Protection contre le licenciement

Congé parental dans le cadre de la CCT n°64

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2023

Période de protection

  • Débute le jour de la demande (au plus tôt 3 mois avant la prise de cours du congé parental)
  • Se termine 2 mois après la fin du congé parental (en cas de fragmentation ou de report du congé parental, des règles particulières sont applicables)

Motifs de licenciement admis [1]

  • Motif grave
  • Motif suffisant reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères au congé parental

Sanction en cas de rupture irrégulière

  • Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
  • Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2]

Cumul

Indemnité non cumulable avec l’indemnité pour :

  • Licenciement d’une travailleuse enceinte
  • Licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical

Référence légale

CCT n°64 du 29 avril 1997

[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.

[2] Indemnité non soumise à l’ONSS.

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