Pour pouvoir bénéficier de ce régime spécifique en matière de travail de nuit, vous devez remplir cumulativement certaines conditions. Nous les détaillons ci-dessous.
Quels sont les secteurs concernés ? La distribution et les secteurs connexes, y compris le commerce électronique
Outre Bpost, cela concerne les entreprises du secteur privé appartenant à l’une des (sous-)commissions paritaires suivantes :
- La commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100
- La commission paritaire du commerce alimentaire n° 119
- La sous-commission paritaire pour le commerce du bois n° 125.03
- La commission paritaire pour le commerce des combustibles n° 127
- La sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers n° 140.03
- La sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution n° 149.01
- La sous-commission paritaire pour le commerce du métal n° 149.04
- La commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200
- La commission paritaire du commerce de détail indépendant n° 201
- La commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire n° 202
- La sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation n° 202.01
- La commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226
- La commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail n° 311
- La commission paritaire des grands magasins n° 312.
Uniquement pour des activités spécifiques
Il ne suffit pas d’appartenir à l’une des commissions paritaires précitées. Votre entreprise doit également exercer l’une des activités suivantes :
- Commerce de détail : la production ou l’achat et la revente habituels de biens en son propre nom et pour son propre compte, à des consommateurs ou à des particuliers, à condition que cette activité s’exerce totalement ou partiellement en ligne. Disposer d’un système de paiement en ligne sécurisé ou de paiement anticipé n’est toutefois pas nécessaire.
- Magasins de journaux, nightshops et magasins dans les stations-service sans que la vente en ligne soit exigée.
- Commerce de gros : l’achat et la vente de biens à des commerçants en vue de leur revente ou à des utilisateurs professionnels, à savoir des personnes physiques ou morales qui vont utiliser ces biens dans le cadre de leur profession, pour l’exercice de leur activité.
- Activités logistiques pour le compte de tiers : la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l’étiquetage, la préparation de commandes, la gestion des stocks ou l’expédition de matières premières, de biens ou de produits à différents stades de leur cycle économique, sans que soit produit de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
- E-commerce : le commerce relevant du commerce de détail et de gros, tel que défini ci-dessus, qui s’effectue via internet.
Avantages pour les employeurs des « secteurs DSC »
Outre la procédure d’introduction plus souple du travail de nuit (voir à ce sujet notre fiche « Comment le travail de nuit est-il introduit dans les secteurs de la distribution et secteurs connexes, y compris l’e-commerce ? »), l’avantage de ce régime réside dans le fait que, pour les nouveaux travailleurs, vous ne devez octroyer une prime de nuit que pour les prestations effectuées entre 23h00 et 6h00 (au lieu de 20h00 à 6h00). Le montant de la prime, quant à lui, ne change pas.
Qu’entend-on par nouveaux travailleurs ?
Il s’agit des travailleurs engagés à partir du 1er juin 2026. Pour ceux-ci, vous pouvez limiter la prime de nuit aux heures comprises entre 23h00 et 6h00.
Souhaitez-vous limiter la prime pour ces travailleurs existants (engagés avant le 01/06/2026) à la tranche 23h00–6h00 ?
Attention, cela n’est possible que dans une situation exceptionnelle :
- vous devez pouvoir démontrer des raisons économiques (par exemple, des difficultés financières) ;
- un accord collectif doit être conclu avec les travailleurs ;
- la commission paritaire doit être consulté préalablement pour avis.
Pouvez-vous prévoir le même régime de prime (en termes d’heures) pour les nouveaux travailleurs engagés après le 01/06/2026 ?
Oui, à condition qu’un accord à ce sujet soit conclu après le 01/06/2026.
Quelle est la prime minimale dans les secteurs DSC ?
Celle-ci doit être négociée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
Toutefois, une prime minimale doit être octroyée pour les prestations entre 23h00 et 6h00, conformément à la CCT n° 49, soit :
- 1,51 EUR par heure ;
- ou 1,82 EUR par heure pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans.
[1] une seule journée prestée entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 suffit