Procédure simplifiée pour les secteurs DSC à partir du 1er juin 2026 – Régime de travail avec ou sans prestations de nuit
Etape 1 : phase de consultation
Avant d'entamer la procédure d'instauration, l'employeur doit d'abord consulter les représentants des travailleurs. Cette consultation doit avoir lieu au sein du conseil d'entreprise, ou à défaut, au sein de la délégation syndicale compétente, ou, à défaut de délégation syndicale, au sein du CPPT. Si aucun de ces organes n'est présent, la consultation a lieu directement avec le personnel.
L'objectif de la consultation est de déterminer les adaptations nécessaires aux conditions de travail des travailleurs qui seront occupés dans le régime de travail avec prestations de nuit. Le contenu et la durée de cette consultation n'est pas autrement déterminé par la loi mais elle doit au moins porter sur les points suivants :
- les mesures d'encadrement visées par la CCT n° 46 (il faut tenir compte de ce qui suit : les travailleurs doivent en principe être engagés sous contrat de travail à durée indéterminée, ils doivent être volontaires, leur horaire minimum doit être de 6 heures, ils doivent pouvoir sortir du système (arrangement prévu), des règles particulières doivent être prévues en cas de paiement de primes et de frais de transport, [2];
- les mesures utiles de sécurité ;
- les possibilités au niveau de l'accueil des enfants ;
- l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan de la rémunération ;
- le nombre de travailleurs concernés.
Il s’agit d’une consultation. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir nécessairement un accord.
Un rapport de cette consultation doit être rédigé. Ce rapport ne doit plus être transmis au président de la commission paritaire compétente à partir du 01/06/2026.
Etape 2 : phase d'instauration du régime de nuit
Outre la conclusion d’une convention collective de travail avec une organisation syndicale représentative présente et compétente pour les travailleurs concernés par le régime de travail de nuit, son introduction est également possible, par une modification du règlement de travail suivant la procédure simplifiée.
Conclusion d’une convention collective de travail avec au moins une délégation syndicale compétente
Le régime de travail avec prestations de nuit peut être instauré par convention collective de travail. Cette CCT d'entreprise dans le secteur DSC doit être conclue et signée par au moins une des organisations représentées au sein de la délégation syndicale.
Les dispositions de cette CCT qui modifient le règlement de travail sont directement introduites dans celui-ci à dater du dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'employeur ne doit pas appliquer la procédure de modification du règlement de travail pour y introduire les éléments de la CCT d'entreprise qui établit le régime de travail de nuit.
Le régime de travail avec prestations de nuit et les dispositions de la CCT d'entreprise conclues à ce sujet entrent en vigueur à la date fixée dans cette CCT. Cette date ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
L'employeur doit informer les travailleurs des dispositions relatives au travail de nuit. Cette information doit se faire selon la procédure applicable aux mesures de publicité prévues pour le règlement de travail :
- annexer la CCT d'entreprise au règlement de travail ;
- remettre au travailleur une copie de la CCT d'entreprise qui modifie le règlement de travail ;
- tenir dans chaque lieu où l'employeur occupe du personnel une copie du règlement de travail complété par l'annexe de la CCT d'entreprise ;
- dans les 8 jours de l'entrée en vigueur de la CCT modifiant le règlement de travail, envoyer une copie du règlement modifié au Contrôle des lois sociales compétent (celui du siège social de l'entreprise).
Modification du règlement de travail
La consultation a lieu avec le personnel lui-même.
Le régime de travail avec prestations de nuit doit être instauré via une modification du règlement de travail. L'employeur doit suivre la procédure ordinaire de modification du règlement de travail. Cette procédure diffère selon qu'il y a ou non un conseil d'entreprise dans l'entreprise.
Le détail de la procédure à respecter se trouve dans la fiche "Règlement de travail".
En cas de modification du règlement de travail, la procédure ordinaire de modification du règlement de travail s’applique. Toutefois, dans le cadre spécifique de l’introduction du travail de nuit, une différence subsiste (désormais : procédure d’introduction assouplie). En cas de désaccord ou de blocage, dans le cadre de la procédure de conciliation (après 30 jours de conciliation – article 11, 6° de la loi relative aux règlements de travail), l’inspection sociale vérifiera uniquement la légalité du régime de travail de nuit introduit (par exemple : respect de la procédure ? primes correctes ? etc.).
Si l’inspecteur social constate la légalité, il en informera l’employeur ou le président du conseil d’entreprise (le cas échéant), et le travail de nuit avec prestations de nuit sera introduit automatiquement huit jours après la notification.