Dois-je toujours payer une prime pour le travail de nuit ?
Avant tout, vous devez vérifier si des primes pour le travail de nuit sont prévues au niveau de votre secteur (CCT sectorielle). Si tel est le cas, vous devez évidemment les payer. Les primes existantes qui ont été convenues avant le 01/06/2026 restent en vigueur.
Vous pouvez également prévoir volontairement une prime au niveau de l’entreprise via une CCT d’entreprise ou via votre règlement de travail lorsqu’aucune disposition n’est prévue au niveau sectoriel. Cette prime peut être supérieure à celle fixée par le secteur. Ceci vaut tant pour le travail de nuit dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre 24 heures et 5 heures) que pour le travail de nuit ordinaire (entre 5 heures et 24 heures).
Pour le travail de nuit dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre 24 heures et 5 heures), il existe toutefois une CCT supplétive n° 49.
Celle-ci prévoit une prime minimale lorsque des prestations sont habituellement effectuées entre 24 heures et 5 heures. Lorsqu’il est travaillé dans un régime comportant des prestations de nuit, le supplément est dû pour toutes les prestations effectuées la nuit, entre 20 heures et 6 heures. Autrement dit : dès que le travailleur est habituellement occupé entre minuit et 5 heures, il a droit à la prime de nuit par heure pour le travail presté entre 20 heures et 6 heures.
Exemple : l’horaire régulier de votre travailleur prévoit des prestations de travail entre 22 heures et 6 heures. Étant donné que des prestations sont régulièrement effectuées entre 24 heures et 5 heures, vous devrez payer la prime prévue par la CCT n° 49 pour toutes ces heures (entre 22 heures et 6 heures).
À partir du 1er juillet 2026, la prime s’élève à 1,54 €/heure et 1,85 €/heure pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans.
Une rémunération supérieure peut être fixée dans une convention collective de travail sectorielle, une CCT d’entreprise, un contrat de travail ou le règlement de travail.
Pour le travail de nuit ordinaire (sans prestations habituelles entre 24 heures et 5 heures), il n’existe aucune obligation d’octroyer une prime. Ce ne sera le cas que si votre secteur ou votre entreprise en prévoit une.
Tous les accords (au niveau sectoriel ou de l’entreprise) conclus à ce sujet avant le 1er juin 2026 (date de la suppression de l’interdiction de principe du travail de nuit) restent valables.
Les entreprises qui instaurent le travail de nuit sont-elles obligées de prévoir une prime ?
Non. En dehors des cas dans lesquels un régime sectoriel, d’entreprise ou supplétif (tel que la CCT n° 49) est applicable, il n’existe aucune obligation légale générale d’octroyer une prime de nuit. Cette obligation existe toutefois dans le secteur DSC (voir ci-dessous), où la prime minimale prévue par la CCT n° 49 doit être respectée.
Quelles sont les particularités des entreprises relevant du « régime DSC » (secteurs de la distribution et apparentés, y compris le commerce électronique) ?
Si des primes ont déjà été négociées au niveau sectoriel ou de l’entreprise avant le 01/06/2026, celles-ci demeurent intégralement applicables pour les heures qu’elles couvrent.
Pour vos nouveaux travailleurs (engagés après le 01/06/2026), vous ne devrez payer les primes déjà prévues que pour les heures comprises entre 23 heures et 6 heures.
Si vous souhaitez néanmoins payer à ces nouveaux travailleurs la prime prévue dans les mêmes conditions que pour les travailleurs déjà en service au 01/06/2026 (c’est-à-dire à partir de 20 heures), cela est possible. Vous devrez toutefois prévoir une réglementation à cet effet au niveau de l’entreprise, sauf si le secteur le prévoit. À l’heure actuelle, ce n’est toutefois pas le cas.
Dans le régime DSC, il existe toutefois une obligation d’octroyer aux nouveaux travailleurs, pour toutes les prestations effectuées entre 23 heures et 6 heures, au minimum une prime équivalente aux montants prévus par la CCT n° 49, même lorsqu’il n’est pas habituellement travaillé entre minuit et 5 heures.
Exemple : votre nouveau travailleur, engagé après le 01/06/2026 dans le secteur DSC, a un horaire de 16 heures à 24 heures. Aucune prime particulière n’est prévue. Contrairement aux secteurs non DSC, il existe ici l’obligation de payer la prime prévue par la CCT n° 49 pour l’heure prestée entre 23 heures et 24 heures.
La prime minimale prévue par la CCT n° 49 s’élève à 1,54 €/heure ou à 1,85 €/heure (travailleurs âgés de plus de 50 ans). Si les primes déjà existantes sont supérieures à ces montants minimaux, vous devrez payer ce montant supérieur pour toutes les heures prestées entre 23 heures et 6 heures.
Pour les travailleurs déjà en service au 31/05/2026, vous devez continuer à payer la prime prévue entre 20 heures et 6 heures si cela est stipulé dans un accord (CCT, règlement de travail, etc.). À défaut de prime spécifique, la prime générale prévue par la CCT n° 49 est applicable à condition que le travailleur effectue habituellement des prestations entre 24 heures et 5 heures (régime de travail comportant des prestations de nuit).
Puis-je également limiter la prime de nuit de mes travailleurs actuels aux seules heures prestées entre 23 heures et 6 heures (au lieu de 20 heures à 6 heures) ?
Cela est possible moyennant un accord sectoriel ou un accord au niveau de l’entreprise. Une procédure spécifique est toutefois prévue, avec l’intervention obligatoire de la commission paritaire compétente. En outre, vous devrez démontrer que votre entreprise dispose de motifs économiques justifiant une telle mesure.
Quelles primes sont d’application si, en tant qu’employeur, je fournis des services logistiques et des services de soutien liés au commerce électronique de biens meubles ?
Le travail de nuit reste ici le travail effectué entre 20 heures et 6 heures. L’exception prévue pour le secteur DSC ne s’applique pas dans ce cas.
Les principes décrits ci-dessus pour les secteurs non DSC sont d’application.