Les heures supplémentaires volontaires ne sont soumises à aucune procédure spécifique. Pour les travailleurs à temps plein, elles ne doivent pas être justifiées par un surcroît extraordinaire de travail ou par une nécessité imprévue. En d’autres termes, l’employeur ne doit invoquer aucune dérogation légale pour y recourir.
Accord écrit obligatoire
L’employeur doit proposer ces heures supplémentaires et le travailleur doit les accepter. Cela implique la conclusion d’un accord écrit entre les parties. Cet accord doit être :
- conclu explicitement
- établi préalablement à la prestation des heures
- librement accepté par le travailleur
L’employeur ne peut pas contraindre le travailleur à conclure cet accord, ni le soumettre à un traitement défavorable en cas de refus.
Durée de validité
L’accord écrit est valable pendant 12 mois.
Sauf résiliation, il est prolongé tacitement chaque fois pour une nouvelle période de douze mois.
Résiliation
Chaque partie peut résilier l’accord à tout moment :
- par écrit
- moyennant un préavis d’un mois
Le délai de préavis prend cours le lendemain de la remise ou de l’envoi de la résiliation.
Les parties peuvent également mettre fin à l’accord de commun accord.