Les heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être récupérées et n’ouvrent pas le droit à un repos compensatoire.
Faut-il payer un sursalaire ?
Depuis le 1er avril 2026, il faut distinguer deux types d’heures supplémentaires volontaires pour déterminer si un sursalaire est dû.
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Types d’heures |
Nombre maximum |
Sursalaire |
Paiement |
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Heures supplémentaires volontaires nettes |
240 heures (ou 360 heures dans l’horeca avec caisse enregistreuse) |
Non |
100% |
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Heures supplémentaires volontaires ordinaires |
120 heures (ou 90 heures dans l’horeca avec caisse enregistreuse) |
Oui |
100% + sursalaire |
Montant du sursalaire
Un sursalaire est dû pour les heures prestées au-delà de 9 heures par jour et au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail.
Le sursalaire s’élève à :
- 50 % pour les heures prestées du lundi au samedi
- 100 % pour les heures prestées un dimanche ou un jour férié.
Comme aucun repos compensatoire n’est accordé, ces heures sont payées à 150 % ou 200 % selon qu’elles sont prestées en semaine, un dimanche ou un jour férié.
Compte épargne-carrière
Dans le cadre d’un compte épargne-carrière valablement instauré [1], les parties peuvent décider d’épargner les heures supplémentaires volontaires donnant droit à un sursalaire. Seul le salaire normal afférent à ces heures, payé au taux de 100 %, peut être épargné sur le compte épargne-carrière du travailleur.
En revanche, le sursalaire de 50% ou de 100% lié à ces heures supplémentaires ne peut en aucun cas être épargné. En effet, les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions de la loi relative à la protection de la rémunération, selon lesquelles le sursalaire doit être payé à l’échéance de paie.
[1] Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable.