- Article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003
- Article 31/1 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
- Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable
- CCT n° 129 du 23 avril 2019 concernant les heures supplémentaires volontaires
- Arrêté royal du 28 avril 2019
- Loi du 18 mai 2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social
- Arrêté royal du 9 juillet 2026 modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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