- Article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Loi du 18 mai 2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social
- Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable
- Article 31/1 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
- Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003
- CCT n° 129 du 23 avril 2019 concernant les heures supplémentaires volontaires
- Arrêté royal du 28 avril 2019
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