Ce qui suit explique ce qu'est une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) et quand elle est obligatoire.
Les mesures AktiF et AktiF PLUS concernent les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits à l'ADG et domiciliés en Région wallonne de langue allemande qui répondent à certaines conditions.
Tant le demandeur d'emploi que l'employeur ont des formalités à effectuer.
S'agit-il d'une activation, d'une réduction ou d'une prime à l'emploi ?
Les inspecteurs sociaux ne sont autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu’à la condition de dresser un constat écrit.
La procédure est décrite ci-dessous.
L'exécution d'un CTND peut être suspendue pour des raisons identiques à celles qui affectent l'exécution d'un contrat à durée indéterminée et ce dans les mêmes conditions.
Voici les sanctions.
