Habituellement, c’est une convention collective de travail ou le contrat de travail qui détermine les conditions d’octroi de la prime de fin d'année, son montant, le moment de son paiement et le droit éventuel en cas de démission ou de licenciement avant le paiement de la pr...

L'employeur et le travailleur peuvent à tout moment, et donc également avant le commencement de l'exécution du contrat de travail qui les lie, décider d'un commun accord de mettre fin à celui-ci.

Bien que l'indemnité de rupture soit réputée couvrir les frais de la rupture, la rupture du contrat de travail avant le commencement de son exécution peut être de nature à causer un préjudice disproportionné à la partie adverse

Le fait d'être un avantage de toute nature ne le rend pas automatiquement imposable en tant que revenu professionnel.

Les avantages de toute nature octroyés aux travailleurs ou dirigeants d'entreprise par l'entreprise ou l'employeur constituent en principe pour ces derniers des frais professionnels.

La loi relative aux contrats de travail ne fait pas de distinction selon la partie qui rompt le contrat de travail.

Des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel doivent être calculées sur l'indemnité compensatoire due par l'employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence pour un ouvrier ou un employé.

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.