L'employeur a un devoir d'information et de formation vis-à-vis des membres du CPPT. Il doit leur fournir toutes les informations nécessaires, et au besoin assurer leur formation, afin qu'ils puissent émettre leurs avis en parfaite connaissance de cause.

Pour connaître le délai de préavis à respecter par l’employeur ou le domestique qui souhaite rompre le contrat, il faut faire une distinction entre les travailleurs domestiques entrés en service avant et à partir du 1er janvier 2014.

En règle générale, la procédure de reclassement professionnel prend cours après la fin du contrat de travail.

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le pouvoir de sanction a été régionalisé.

La travailleuse enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée totale de 15 semaines (19 en cas de naissance multiple).

Depuis le 1er avril 2017, les travailleurs qui combinent deux fonctions à temps partiel chez deux employeurs peuvent prendre un crédit-temps d’1/5 temps avec motif ou un crédit-temps de fin de carrière d’1/5 temps.

Le congé prénatal facultatif peut débuter à la demande de la travailleuse à partir de la 6e (ou 8e) semaine avant la date présumée de l’accouchement.

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé d’aidant proche doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée ou par la remise d’un document, un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception.