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Procédure et conditions de forme en cas de notification d'un délai de préavis

Quelles sont les conditions de fond essentielles à respecter ?

La notification du congé moyennant préavis, doit, à peine de nullité, être faite par écrit.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

Notifier le préavis par écrit

Un préavis verbal est nul. Un préávis nul donné par le travailleur peut être couvert par l'employeur. Cette couverture peut être faite de manière implicite ou explecite. 

D'où l'importance de bien comprendre la distinction entre le congé et sa modalité, le préavis. Dans l'hypothèse d'un préavis nul parce que non exprimé par écrit, la volonté de rompre (le congé) a, le plus souvent, été exprimée clairement. Le contrat est donc bien rompu mais la rupture est immédiate et la partie qui a rompu le contrat est alors tenue au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Dater et signer cet écrit

En outre, cet écrit doit être daté et signé par l'auteur de la notification, c'est-à-dire soit par le travailleur, soit par l'employeur ou son mandataire.

Lorsque le travailleur conteste la validité du congé donné par un mandataire en raison du fait que celui-ci aurait agi au-delà du mandat donné par l'employeur, ce dernier peut encore ratifier le mandat. Dans ce cas, la ratification, qui peut être expresse ou tacite, opère rétroactivement et valide le congé.

Mentionner le début et la durée du préavis

A peine de nullité, la lettre de rupture de votre travailleur doit indiquer le début et la durée du préavis.

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