Etant donné que l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les frais de transport constitue, sauf exceptions, un avantage de toute nature imposable, elle est en principe soumise au précompte professionnel.
Méfiez-vous si votre cocontractant propose des prix anormalement bas… il se pourrait qu'il ne respecte pas les barèmes en vigueur, et ceci peut vous coûter cher.
L'employeur est tenu de payer la rémunération des jours fériés ou jours de remplacement.
L'employeur a non seulement l'obligation de payer la rémunération encore due au travailleur mais également de lui remettre un décompte de l'ensemble des sommes qui lui ont été versées lors du règlement définitif.
Informez vos travailleurs à la fin de leur contrat de travail du nombre d'éco-chèques auxquels ils ont droit et du moment où ils seront remis.
L’ICL est calculée par l'ONEM selon une formule bien précise.
En Belgique, le montant des salaires est fixé par les partenaires sociaux.
La décision d'inaptitude définitive du médecin du travail n'a pas, à elle seule, pour effet de rompre le contrat de travail pour cause de force majeure médicale.