Voici un tableau récapitulatif.

Afin de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, le travailleur (débiteur saisi ou cédant) doit faire une déclaration.

Nous n'examinons pas, ici, la procédure du règlement collectif de dettes en détail, mais nous abordons certaines conséquences de ce règlement pour l'employeur du débiteur.

L'employeur doit prendre une série de mesures proactives, dont le but est de rendre visible et négociable l'écart salarial entre les travailleurs masculins et féminins.

Voici les principales références légales.

Pour décourager la collaboration avec les entreprises qui ont recours au travail illégal, un mécanisme de responsabilité solidaire spécifique a été mis en place.

La mise à disposition d'une voiture de société à des fins privées génère dans le chef du bénéficiaire un avantage de toute nature imposable (ATN). Mais qu'entend-t-on par déplacements privés ?

L'employeur qui paie ses travailleurs avec retard est tenu de leur payer des intérêts sur cette rémunération.