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Les employés ont-ils droit au salaire garanti ?

L'employé a en principe toujours droit à 30 jours de salaire garanti à charge de son employeur, et ce à concurrence de 100 %, peu importe son ancienneté dans l'entreprise.

Dernière mise à jour le 12 janvier 2024

Principe

L'employé a en principe toujours droit à 30 jours de salaire garanti à charge de son employeur, et ce à concurrence de 100 %, peu importe son ancienneté dans l'entreprise.

Exceptions : employés engagés sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ou sous contrat pour un travail nettement défini qui dure moins de 3 mois

L'employé n'a pas encore un mois d'ancienneté dans l'entreprise

Dans ce cas, l'employé n'aura pas droit au salaire garanti. Il doit s'adresser à sa mutuelle afin d'obtenir des allocations pour les jours d'incapacité.

Par mois d'ancienneté, il faut entendre le mois civil. Ceci signifie du 1er du mois au 30 ou au 31 de ce mois ou, par exemple, du 7 du mois au 6 du mois suivant.

L'employé a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise

Dans ce cas, l'employé a droit au salaire garanti pendant une période de 30 jours à charge de son employeur et à concurrence de :

  • 100 % de la rémunération brute pendant les 7 premiers jours calendrier
  • 86,93 % de la rémunération brute du 8ième au 14ième jour calendrier
  • 26,93 % de la rémunération brute plafonnée + 86,93 % de la partie de la rémunération brute au-dessus du plafond du 15ième au 30ième jour calendrier
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