Interdiction expresse des tests de dépistage du sida et des tests génétiques
Depuis le 19 avril 2003, une loi pose le principe selon lequel l'engagement ou l'accès à certaines fonctions ne peuvent dépendre de données génétiques et du risque d'être, dans le futur, moins productif en raison d'une maladie [1].
Le test de dépistage du sida et l'examen génétique prévisionnel, dans la mesure où ils reflètent seulement le fait que la personne puisse, dans le futur, développer telle maladie et être moins productif en raison de cette maladie sont donc expressément interdits. Dans le futur, un arrêté royal pourra étendre cette interdiction à d'autres tests biologiques ou examens médicaux ou encore prévoir des exceptions à ce principe.
Tests et examens médicaux autorisés
Les seuls tests biologiques et/ou examens médicaux autorisés sont ceux qui se limitent à évaluer les aptitudes actuelles du candidat travailleur au regard des caractéristiques spécifiques du travail à effectuer. Ces tests ne peuvent être réalisés que par le conseiller en prévention-médecin du travail.
Toute déclaration d'inaptitude doit être motivée par écrit par le conseiller en prévention-médecin du travail et être transmise au médecin traitant du candidat.
En outre, la loi prévoit l'obligation d'informer le candidat :
- Du type d'information que l'on recherche, de l'examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué, et ce, par lettre recommandé envoyée 10 jours avant l'examen
- Des affections qui peuvent être aggravées par l'emploi proposé ou la fonction exercée
Attention ! Cette loi ne concerne pas les examens médicaux pratiqués par le médecin du travail dans le cadre de la loi sur le bien-être au travail et notamment les examens de santé préalable pour les fonctions à un poste de sécurité ou de vigilance ou les activités à risque défini ou liées aux denrées alimentaires.
Tests de personnalité ou psycho-techniques
Ce genre de test nécessite en général des connaissances spécifiques pour l'interprétation des résultats. Il ne peut donc être effectué que sous la responsabilité d'un psychologue, ou, avec l'accord du candidat, par une personne dûment formée à ce type de missions par un psychologue.
Pour les tests dont l'analyse est informatisée et automatisée, il faut être attentif à l'article 12 de la loi Vie Privée, qui interdit qu'une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données. Il faudra donc prévoir une procédure permettant au candidat de faire valoir son point de vue sur les résultats obtenus.
Sanctions en cas de non-respect
Le candidat travailleur qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une action devant le tribunal du travail. Il peut également charger son syndicat de cette mission.
L'employeur ou le médecin qui ne respecterait pas ces dispositions s'expose à des sanctions pénales. En outre, le médecin, auteur ou complice d'une telle infraction, peut se voir interdire temporairement ou définitivement l'exercice de l'art médical.
[1] Loi du 28 janvier 2003, Moniteur belge du 9 avril 2003, 2e édition.